Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 31/12/2025
1. Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent la relation entre TaPrestation et les utilisateurs uniquement pour la fourniture du service technique d’intermédiation.
Date d’entrée en vigueur : 6 janvier
2. Rôle de TaPrestation
TaPrestation agit exclusivement comme intermédiaire renforcé. TaPrestation n’est pas le vendeur ni le prestataire des offres publiées par les utilisateurs.
3. Prestataires : obligations & responsabilité
Chaque prestataire agit en son nom et pour son compte. Il est seul responsable :
- de la légalité de son activité
- de la facturation, des justificatifs et du respect de la réglementation
- des annulations, remboursements et litiges
- de l’exécution et de la qualité des prestations
4. Paiements
Les paiements via TaPrestation sont optionnels selon le choix du prestataire. Ils peuvent être traités par des prestataires tiers (ex : Stripe, PayPal). TaPrestation ne stocke aucune donnée bancaire brute.
TaPrestation ne garantit pas le succès d’un paiement et n’assume aucune responsabilité en cas d’incident imputable au prestataire de paiement.
5. Commission
TaPrestation peut percevoir une commission et/ou des frais. Les modalités (montant, calcul, conditions) peuvent évoluer.
6. Limitation de responsabilité
TaPrestation n’est responsable que de la mise à disposition de l’outil technique. Aucune responsabilité ne pourra être engagée pour des dommages indirects, immatériels, pertes financières ou pertes de chance.
Droit français – tribunaux français compétents.